Lurgentiste.com – Ce 27 mars 2025 se tient la 4ᵉ audience des quatre hauts fonctionnaires du ministère de la Santé publique (Minsanté) poursuivis pour faute de gestion présumée dans le cadre du Covidgate. Lors de cette séance, le ministère public présentera ses réquisitions, tandis que la défense prononcera ses plaidoiries.
Selon l’avocat général Félix Onana Etoundi, ce « réquisitoire doit être à la hauteur de la gravité des faits » reprochés à Ousmane Diaby, directeur des Études et Projets, Eyenga Ndzomo Élysée Amour II, conseiller technique n°1, Rémy Edou Bekolo, comptable-matières, et Ngapout Abiba épouse Njoya, inspecteur principal du Trésor. Des personnes à qui, « on a accordé sans être compétents », selon le représentant du ministère public, des pouvoirs dans la commission de passation des marchés Covid-19 au Minsanté.
Lors de l’audience du 20 mars dernier à la Chambre des comptes de la Cour suprême, les mis en cause se sont à nouveau expliqués, à la demande de l’avocat général, sur plusieurs « zones d’ombre ». Me Félix Onana Etoundi a maintenu qu’il y a eu une « violation catastrophique et abracadabrantesque de la loi » portant Code des marchés publics au Cameroun, notamment les articles 159 et 160.
Pour leur défense, les prévenus ont une fois de plus mis en avant l’urgence de la situation. « Nous avons déjà fourni toutes les informations et afférentes », a indiqué Ousmane Diaby, chef de la division des études et projets au Minsanté. Abiba Ntue Ngapout, pour sa part, a reconnu : « Nous nous sommes trompés. Et la loi reconnaît que le comptable peut être trompeur ». Eyenga Ndzomo Élysée Amour II, quant à lui, a expliqué les mesures dans lesquelles l’avance du démarrage des travaux est requise. Il a rappelé que « l’entreprise a effectué d’autres travaux » et que « en l’absence de la disponibilité de ce site, les travaux ont été rapportés sur un autre site qui demandait, comme travaux complémentaires, le terrassement, un mur de soutènement et un certain nombre de travaux confortatifs que l’entreprise a exécutés sans avoir de commande ».
Aux yeux du Président de la cour, même si « le bâtiment est là et a sauvé des vies » comme l’a déclaré Eyenga Ndzomo Élysée, « est-ce que l’agent public a respecté les procédures ? », a-t-il demandé. L’audience de ce 27 mars est donc très attendue. Les quatre responsables sont susceptibles d’être frappés chacun d’une amende et/ou d’une mise en débet pour le remboursement à l’État des pertes financières résultant de la faute de gestion qui leur est reprochée, s’ils sont jugés fautifs. Toutefois, pour des spécialistes judiciaires et certains avocats, ils ne seront pas fixés sur leur sort ce jour.
En rappel, plusieurs anomalies majeures ont été identifiées dans la gestion du marché de construction du centre d’isolement de Ngaoundéré. Le contrat de 278 millions de FCFA, attribué en 2020 pendant la crise sanitaire, présente plusieurs violations de la réglementation des marchés publics. Les principales irrégularités constatées sont:
- Dépassement du plafond d’avance : Un versement initial de 40% a été effectué alors que le Code des marchés publics limite strictement cette avance à 20% du montant total.
- Manquement aux garanties contractuelles : L’entreprise bénéficiaire a reçu cette avance sans avoir préalablement fourni la caution exigée par les textes en vigueur.
- Bon de commande irrégulier : Les services ont émis un bon de commande administratif de 278 millions FCFA, dépassant largement le plafond légal fixé à 5 millions FCFA.
- Paiement anticipé : Le solde intégral du marché a été versé et le procès-verbal de réception signé alors que les travaux n’étaient pas complètement achevés.
Ces manquements graves aux procédures, commis dans le contexte d’urgence sanitaire, font l’objet d’un examen minutieux par la justice. Ils soulèvent des questions fondamentales sur le respect des règles de transparence et de bonne gestion des deniers publics, même en période de crise exceptionnelle.
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