(Lurgentiste.com)- Exit la procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes de plus de 55 ans au Cameroun. Désormais, pour recourir à cette pratique, il faudra être âgée de 21 ans au moins et de 55 ans au plus tel que l’indique le projet de loi relatif à la PMA au Cameroun déposé à l’Assemblée nationale le 23 juin 2022. « (…) Pour la femme, l’âge limite de recours à la procréation médicalement assistée est fixé à cinquante-cinq (55) ans », précise l’article 11 (1) du chapitre trois relatif aux personnes bénéficiaires de la PMA.

Cette limitation prend en compte le fonctionnement naturel de la femme. Mais pour l’homme, « il est proposé de ne fixer aucun âge maximum », indique l’exposé des motifs dudit projet de loi. Aussi, les conditions d’âge pour en bénéficier restreignent la PMA aux couples, mariés ou non. « L’homme et la femme demandeurs d’une PMA doivent être unis par les liens du mariage. S’ils ne sont pas mariés, leur communauté de vie doit être attestée par un rapport d’enquête sociale dont les modalités sont précisées par voie règlementaire », peut-on lire à l’article 11 (3).

Aussi, dans l’intérêt de l’enfant à naitre, il est interdit de divulguer les informations pouvant conduire à sa stigmatisation. « La filiation est établie d’office à l’égard de chaque membre du couple porteur du projet parental » qui « ne peuvent contester leur lien de filiation avec l’enfant issu de la PMA », précisent les articles 37 et 38. Par ailleurs, « Lorsqu’un enfant a été conçu au moyen d’un don de gamètes par un tiers donneur, celui-ci ne peut exercer aucune action en reconnaissance de paternité à l’égard de cet enfant », poursuit la loi.

Interdictions et Sanctions

Ce projet de loi de soixante-cinq articles répartis dans dix chapitres pose donc un ensemble d’interdictions et de sanctions administratives et pénales auxquelles s’exposent les contrevenants. Par exemple, les sanctions administratives vont de la suspension au retrait de l’agrément, tandis que la répression pénale prévoit des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 20 ans, à côté des amendes dont les plus fortes s’élèvent à 20 millions de FCFA. En effet, d’après l’article 52, est puni de cette amende « celui qui conçoit ou utilise des embryons et des gamètes humains à des fins commerciales ou industrielles ».

Rien n’y a donc été laissé au hasard. Des principes directeurs des règles destinées à encadrer l’exercice de la PMA aux sanctions, en passant par les personnes bénéficiaires ; les centres de PMA ; les rapports entre personnes bénéficiaires et les centres ; les effets de la PMA sur la filiation et les interdictions. Même les ressources humaines intervenant dans ce secteur ont été définis. Cette loi en examen a pour but de fixer les règles destinées à encadrer l’exercice de la PMA dans notre pays. Cette activité qui se pratique au Cameroun depuis de nombreuses années a connu un certain essor. Pourtant, elle se fait sans aucun cadre légal. Ce qui donnait lui à des dérives dans ce secteur réputé extrêmement sensible.

« Le dispositif législatif ainsi proposé vise donc à apporter une réponse juridique à la forte demande parentale de couples, mariés ou non, mais aussi un cadre normatif en termes de règles et procédures à observer par les praticiens du domaine concerné. Il permet donc aux pouvoirs publics de disposer d’un instrument approprié de contrôle et de régulation de ce secteur », peut-on lire dans cet exposé des motifs. Il entend réserver le bénéfice exclusif de la PMA aux couples. Les établissements et centres exerçant actuellement des activités de PMA disposent d’une période transitoire d’un an pour se conformer aux prescriptions de la nouvelle loi.

À noter que la loi définit dorénavant la PMA comme « un ensemble de pratiques cliniques et biologiques permettant d’induire une grossesse en dehors de l’union naturelle de l’homme et de la femme, en particulier l’insémination artificielle, la fécondation in vitro, le transfert de gamètes et d’embryons, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons ».

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