C’est ce que stipule le code pénal camerounais. Néanmoins, celles qui passent à nouveau à la barre le 25 juin prochain bénéficient toujours de la présomption d’innocence.  

C’est le nouveau scandale qui agite le milieu médical au Cameroun depuis le 10 mai 2019. L’affaire qui suscite l’émoi met au banc des accusés, quatre infirmières dont deux stagiaires. Djenabou Oumarou, Zara Mahama, Bumouya Djore Véronique et Samaya Lonang Marie Pierrette. Déjà sous le coup d’une sanction administrative de trois mois pour négligence et manquement grave à l’éthique et à la déontologie professionnelle, elles croupissent à la prison Centrale de Garoua depuis le 22 mai dernier. A la suite du décès d’une patiente de huit mois le 10 mai dernier, elles ont été accusées d’homicide involontaire, et de complicité de vente illicite de médicaments.

Selon l’article 289 du code pénal en vigueur, pour l’accusation d’homicide involontaire, les infirmières incriminées risquent chacune, une peine de trois mois à cinq ans d’emprisonnement, et une amende de 10 000 à 500 000 Fcfa « ou de l’une de ces deux peines seulement celui qui, par maladresse, négligence, imprudence ou inobservation des règlements, cause la mort ou des blessures, maladies ou incapacités de travail telles que prévues aux articles 277 et 280», peut-on y lire. L’alinéa 3 lui, précise que «La peine est celle de l’emprisonnement à vie au cas où l’une des infractions prévues aux articles 227, 228 (2) (a) et (b) provoque la mort d’autrui». Donc, « Si on prend en compte l’alinéa 3 de cet article, elles risquent la condamnation à vie. Parce que cette imprudence a causé la mort d’autrui », explique sous anonymat, médecin du travail et de Santé publique.

Qualification pénale discutable

Mais d’après lui, la qualification pénale est discutable dans cette affaire. « Le législateur protège assez bien le corps médical. Les rares fautes qui ont une qualification pénale d’emblée sont l’avortement clandestin et la non-assistance à personne en danger. Cette affaire s’apparente à une erreur médicale et toutes les erreurs médicales même ayant entraîné la mort, ne reçoivent pas une qualification pénale. Surtout si on ne peut pas prouver le caractère intentionnel. Ça relève plutôt du code civil », explique le spécialiste dont le droit est une unité d’enseignement dans sa formation.

Et ce dernier de poursuivre : « Pour les hôpitaux publics, c’est l’Etat en tant qu’entité, qui prend la responsabilité du dédommagement. Par ailleurs, tout personnel de santé même stagiaire ou bénévole qui travaille dans un hôpital public, est sous la responsabilité de L’Etat. A moins qu’il soit clandestin et inconnu des fichiers de ladite formation sanitaire. En cas de problème c’est donc cette entité qui en prend la responsabilité ». Pour l’heure, celles qui bénéficient toujours de la présomption d’innocence, comparaissent à nouveau le 25 juin prochain au Tribunal de grande instance de Garoua (TGI), après le renvoi des deux premières audiences des 24 et 28 mai dernier.

« Dossier sensible et brûlant »

N’étant pas membres de l’Ordre  national des professions médico-sanitaire, infirmier, sage-femme et techniciens médico-sanitaires elles ne pourront bénéficier d’aucun soutien professionnel. « L’ordre ne peut pas intervenir. Je me suis renseignée et elles n’appartiennent pas à l’ordre. Je ne peux donc pas parler dans le vide », dit la présidente,  le Dr Aminatou, agacée et laconique. Et de raccrocher. L’Association des infirmiers et infirmières elle aussi, n’a pas fait mieux. Approché, son président, Dr Kimessoukie n’a finalement plus donné suite à notre sollicitation. C’est que, les professionnels de santé approchés se montrent pour la plupart prudentes et ne parlent que sous le couvert de l’anonymat. « C’est quand même un dossier sensible », se justifie l’un d’eux. Pour un syndicaliste, « Ils ont peur et c’est triste ».  Entre temps, la vie semble avoir repris son cours normal au sein de cet hôpital. La consigne donnée au personnel est le droit de réserve.

Chaîne de responsabilité et enquête

Des avis recueillis auprès de ces professionnels de la santé, la mort de cette patience est indiscutablement regrettable. Cependant, tous sont unanimes. La chaîne de responsabilité dans cette sombre affaire doit être établie. D’abord, « Savoir ce qu’on injecte est le principe des soins infirmiers. On n’injecte pas un produit qu’on n’a pas ouvert, dont on ne connait pas la voie d’administration, ni la date de péremption. Maintenant, il faut au préalable avoir fait une enquête avant de poser des actes des sanctions », relève un médecin en service à l’Extrême-Nord.

Ensuite, « Le cas de ces quatre personnels est l’arbre qui cache la forêt. Le mal est profond et les responsabilités partagées », soutient un administrateur de santé publique. Si pour apaiser cette famille éprouvée par la mort de leur membre à l’hôpital, la solution de mettre aux arrêts le personnel chargé des soins est celle pour laquelle les autorités sanitaires ont opté, il n’en demeure pas moins que certains s’interrogent sur la responsabilité des responsables locaux et institutionnels. Pour cela, l’ouverture d’une enquête qui établira les responsabilités, à travers les auditions des différentes parties était primordiale, selon eux.

Celle-ci devait comporter les représentants syndicaux « pour protéger ces personnes (si tant soit peu que ces syndicats se battent encore pour les intérêts de leurs membres), pour connaître la vérité et établir les responsabilités », explique un autre médecin. Ceci, parce que dans toute erreur médicale, il y a des responsabilités qu’il faut établir : celle de la personne responsable de l’erreur ; celle de l’institution qui emploi (hôpital) ; celle du système qui est représenté ici par le ministère de la Santé et celle du patient victime de l’erreur. « Il faut établir la responsabilité de chacun avant daller au pénal », tranche le Dr Laah, syndicaliste.

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